Contractuels : des collègues (pas) comme les autres

On finit par oublier que les agents contractuels sont sur certains plans des collègues pas comme les autres. Jean-Claude Schliwinski (EPA-FSU) et Pascal Choteau (SNP-JS-CGT), membres de la commission consultative paritaire nationale des agents non titulaires (CCPN des ANT), ont co-écrit un texte qu'ils ont voulu représentatif de ce que pouvait être un contractuel à JS. Ils nous présentent les situations de B. et M.

B. et M. sont des collègues ordinaires... mais qui servent de variable d'ajustement dans le contexte des restructurations. B., qui en 12 ans a "bénéficié" de 2 contrats de droit privé et 7 contrats (de droit public) "occasionnels" de 10 mois, n'aura droit à aucune indemnité si son CREPS ferme. Et M., qui va être licenciée en octobre car il y a une baisse de l'activité dans son CREPS.

Une nouvelle commission ANT a eu lieu aujourd'hui. A l'ordre du jour, 3 licenciements et une commission de discipline. Nous ne manquerons pas d'en publier le compte-rendu, pour sortir un peu le l'ombre la situation si délicate de nos collègues non titulaires.

Si vous connaissez d'autres situations vécues par ce type d'agents, si vous êtes vous-même personnel non titulaire de Jeunesse et Sports (voire d'une autre administration touchée par la RGPP), faites-en part sur le forum, dans cette rubrique : le coin des agents non titulaires (ANT)


> Voir le texte de présentation : Lire le texte dans le message qui suit ou télécharger le texte.

> Contacts et auteurs du texte :

Jean-Claude Schliwinski – audiovisuel@creps-aquitaine.fr (EPA-FSU)
Pascal Choteau – p.choteau@creps-aquitaine.fr (SNP-JS-CGT)
Membres de la CCPN des ANT (Commission Consultative Paritaire Nationale des Agents Non Titulaires)

B. un collègue (pas) comme les autres

B. est notre collègue, il travaille au CREPS depuis 12 ans maintenant. il a développé un service ouvert aux sportifs de haut-niveau, stagiaires en formations et collègues au sein de son établissement . Il effectue une mission de veille et participe à un réseau d'experts au sein de Jeunesse et Sports. Ses différents contrats indiquent qu’il est maintenant au 8ème échelon de sa grille d'ancienneté.
Son CREPS va fermer d'ici un an, et maintenant on s'aperçoit que B. n'est vraiment pas un collègue comme les autres!!
Comme tous les 1er juillet depuis 7 ans, il ira porter son dossier à Pôle Emploi pour obtenir la notification de rejet attestant que ce ne sont pas les ASSEDIC qui lui verseront ses indemnités, pour ensuite le ramener au CREPS qui lui paiera des ARE (Allocations de Retour à l'Emploi). Il lui faudra trouver une solution financière pour assurer non seulement les 7 jours de carence imposés à tous les demandeurs d’emploi mais également le premier versement de ces allocations qui n’interviendra qu’un mois et demi après son inscription, de plus il passera l'été à se demander s'il va bien re-signer un nouveau contrat à la rentrée... C'est la 7ème fois que son employeur l'envoie au chômage pour l'été, 7 ans que ça dure!!!
Si le CREPS ferme, il n'aura droit à rien: pas d'indemnité de licenciements, pas de prime de restructuration, ou prime de casse... Vous pouvez l'appeler comme vous voulez, il n'aura droit à rien et ce après 12 années de service!!!! Son employeur ne sera même pas tenu de lui proposer un reclassement!!
Pourquoi? Parce que ses contrats de travail successifs sont établis en application de la loi 84-16 du 11/01/1984 et du décret du 17/01/1986. Il s'agit donc de CDD établis pour des besoins occasionnels et régi par l'article 6, alinéa 2 de la loi 84-16. C'est-à-dire aucune obligation inscrite dans cette loi d'une limite de contrats avant une reconduction en CDI (contrairement à l’article 4 de la loi 84-16 et à l'article 6 alinéa 1 de cette même loi)!!
Pourtant, il nous semble qu'après 12 ans à temps plein, il est difficile de dire que cette fonction est occasionnelle!!!
Ce sera donc la fin pure et simple de 12 années passées au service de l'établissement, du public et des personnels de l'établissement, avec, pour seul cadeau, celui qu'il fera à ses collègues fonctionnaires pour payer leur primes de restructuration en libérant une ligne budgétaire!!!!
Voici le détail des contrats successifs :
• Droit privé (2 contrats):
? Contrat Emploi Solidarité en 1997 puis Contrat Emploi Jeune à temps plein entre 1998 et 2003 (pas de rupture entre les contrats)
• Droit public (7 contrats) :
? 7 Contrats occasionnel de 10 mois (article 6 alinéa 2 de la loi 84-16) à temps plein en 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 (rupture de 2 mois entre chaque CDD)

L'ironie de l'histoire, c'est que même en CDI l'état n'a pas besoin de se justifier pour licencier un contractuel!!
M. va être licenciée en octobre car il y a une baisse de l'activité... 3 mots pour seuls justificatifs de licenciement, pas le moindre chiffre ou bilan d'activité nécessaire!
Et on parle de patrons voyous?

B., M. et bien d'autres sont bien peu protégés, le code du travail n'est pas respecté (3 CDD maximum successifs, délai de carence égal au tiers de la durée totale du CDD précédent...), pas de recours possible aux prud'hommes la seule issue est le tribunal administratif, mais pour une personne qui a besoin d'argent pour vivre et qui veut avant tout avoir un emploi , 5 à 8 ans de procédures c'est beaucoup trop long...

Jean-Claude Schliwinski – audiovisuel@creps-aquitaine.fr (EPA-FSU)
Pascal Choteau – p.choteau@creps-aquitaine.fr (SNP-JS-CGT)
Membres de la CCPN des ANT (Commission Consultative Paritaire Nationale des Agents Non Titulaires)

Agent contactuel à la DDJS de la Charente depuis 3 ans. Fin de contrat le 31 décembre 2009. Après ? Au revoir et merci !

Est un contrat signé auprès du rectorat, ou directement avec Jeunesse et sports... comme l'état ne cotise pas (à part certains creps qui sont des établissements) aux assedic, ils hésitent souvent et proposent des reconductions... c'est là qu'il faut faire attention...
a+

Ce sont des contrats signés avec le Rectorat, mais c'est la DRDJS qui me versera les indemnités Assedics.

J'ai profité de la CCPN des ANT du 17 juillet (Commission Consultative Paritaire Nationale des Agents Non Titulaires) pour poser votre cas à la Présidente (entendu que ce cas relève du rectorat et pas de JS). Elle m'a confirmé que si la DR vous a employé plus longtemps que le rectorat c'est bien à la DR (après notification de refus des assedic) à prendre en charge votre allocation... donc pour la DR c'est pas avantageux de continuer à vous payer pour ne plus travailler (mais bon la logique elle existe pas dans leur modernisation!!).... par contre le rectorat peut vous proposer un poste après l'arrêt du contrat à la DR.... donc il faut se rapprocher d'eux aussi....
Bon courage
Pascal